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Conditions Générales de Ventes 

 

 Préambule

 

Les présentes conditions de  vente régissent les relations commerciales entre d’une part la Société à Responsabilité Limitée  VIDELICE au capital de 10.000 euros dont le siège social est 195 rue de Tolbiac , 75013 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532 464 518  éditrice du Site www.videlice.com  et dénommé ci-après « Nous » ou « le Vendeur » et d’autre part toute personne physique, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique effectuant une commande  sur le Site www.videlice.com (le "Site"), dénommée ci-après " Vous ", « le Client » ou « l’Acheteur».



Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les conditions générales de vente disponibles et telles que visibles sur le Site.

 

 

La passation de commande par le biais du Site implique votre acceptation sans réserve ni restrictions des Conditions Générales de Vente. A cet effet, Vous reconnaissez être informé des conditions et modalités de la vente que vous entendez conclure avec Nous et confirmez accepter l'ensemble des Conditions Générales de Vente sans réserve  lorsque Vous cochez la case "J'accepte" lors de la passation de votre commande. 

 Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous Vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter :

  • Soit par téléphone au numéro suivant : 01.84.16.55.95 (numéro non surtaxé)
  • Soit par mail  (pour les commandes internet uniquement) : contact@videlice.fr

 

Article 1 - Produits

 

1.1 – Informations

VIDELICE présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'Acheteurpotentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

 

 

1.2 – Validité des Offres Produits

 Les offres présentées par VIDELICE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. VIDELICE se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer l'Acheteur.

 

1.3 – Conformité des Offres Produits

 Le Client  peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Les fiches de présentation correspondant à chaque produit sont rédigées par nos soins. Nous veillons à décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques de nos produits.

 

Pour l'ensemble des Produits, l'Acheteur détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des Produits, que compte tenu des spécificités qui lui sont personnelles. A cet égard, l'Acheteur reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des Produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tous autres produits qu'il utiliserait ou traitements dont il ferait l'objet, de sorte que le choix des Produits commandés s'effectue sous sa seule responsabilité. Il appartient exclusivement à l'Acheteur de se faire assister d'un conseil s'il ne s'estime pas suffisamment averti.

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, vidéos graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de VIDELICE ne saurait être engagée et  la validité d’une commande passée ou d’une vente réalisée ne pourrait être remise en cause en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

 

 

1.4 – Disponibilité des produits

La plupart de nos produits sont disponibles en stock et expédié sous 24h.

Cependant, vous trouverez certains produits pour lesquels le délai d'expédition peut être prolongé (2 à 3 semaines). Ces informations sont indiquées sur chaque fiche produit et  avant la validation finale de la commande. 

 

Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de VIDELICE, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Acheteur.

 

Les articles vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d'indisponibilité d'un article commandé, VIDELICE s'engage à Vous informer dans les plus brefs délais.

Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, VIDELICE  informera l'Acheteurdes nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, VIDELICE proposera à l'Acheteur la validation de sa commande modifiée et le remboursement du ou des article(s) indisponible(s) dans un délai maximal de 15 jours.

 

En fonction de nos stocks et dans la limite du possible, un article équivalent peut vous être proposé.

 

 

Article 2 - Prix des produits

 

2.1 - Prix/TVA

Nos prix de vente indiqués sur le Site sont Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) pour les pays membres de l’Union Européenne. Les prix ne comprennent pas  les frais de livraison facturés en supplément  et indiqués au Client avant la validation finale de sa commande.

 

Les Prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur les Prix et refacturé à l'Acheteur.

 

La société VIDELICE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix modifiés ne s’appliqueront qu’aux commandes effectuées postérieurement à la mise en ligne de ces modifications sur le Site www.videlice.com.

 

 

2.2 - Réserve  de propriété

VIDELICE  conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l'Acheteurdans le cadre de sa commande, frais et taxes compris, le cas échéant augmenté des intérêts.  

 

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. 
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vos  mains à compter du jour de la  livraison des produits.

 

L'Acheteur s'engage, jusqu'au complet paiement du Prix (et de ses accessoires), à ne pas transformer, ni revendre ou mettre en gage les Produits, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et risques de la restitution des Produits vendus étant à la charge exclusive de l'Acheteur.

 

Article 3 - Votre commande

 

La commande des produits que Vous sélectionnez (ci-après les "Produits" ) sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

 

 

3.1 - Votre identification

Vous accédez au contenu de votre panier, comprenant l'ensemble des Produits. Pour passer commande sur www.videlice.com,  vous devez préalablement vous identifier en remplissant, selon les indications fournies en ligne, le formulaire mis à votre disposition à la création de votre compte. Vous y préciserez notamment vos nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Vous devez également choisir un mot de passe personnel et confidentiel.

 

A ce titre, vous engagez à Nous fournir des informations exactes et fiables, Nous permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de nos obligations contractuelles Le Client se doit notamment de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à VIDELICE. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de tout autres irrégularités sur votre compte, Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur., VIDELICE remboursera l'Acheteur le prix du produit commandé les frais de port restant à la charge du Client.

  

Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels. Vous pouvez accéder aux données personnelles que Vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.

 

 

 

3.2 - Passation de commande

 Une fois les produits sélectionnés et vos données d'identification renseignées, un récapitulatif de votre commande Vous est alors présenté ("récapitulatif de votre panier"), lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, à leur disponibilité, aux prix et aux modalités de livraison. Vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de livraison et de votre mode paiement. 


Un numéro de commande Vous sera également attribué.

  

 

3.3 - Confirmation de la commande

 Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, tout bon de commande signé du Client par la procédure du "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente à savoir l'exercice du droit de rétractation et l'insuffisance des stocks.

De même cliquant sur l'onglet « je confirme ma commande » pendant le processus de commande, le Client déclare accepter sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de vente.

 

 

Une fois la commande validée, deux situations sont à distinguer :

- En cas de règlement par carte bancaire : la validation définitive de votre commande interviendra lorsque que l'autorisation bancaire de débit Nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de 48h. Une confirmation définitive vous sera alors adressée par mail, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à votre commande.

- En cas de règlement par chèque bancaire ou postal : une confirmation de votre commande vous sera adressée après la validation de votre commande. La validation définitive de cette dernière interviendra cependant à compter de la réception et de la vérification du règlement. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix (10) jours, Nous considérons automatiquement la commande interrompue. 
Seule la validation définitive de la commande Nous engage contractuellement vis-à-vis de Vous. Votre facture vous sera adressée par voie électronique après réception de votre colis.

 


Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de mail. Certaines commandes peuvent  être contrôlées par le service vérification de VIDELICE. Le Client sera, dans ce cas, prévenu par mail des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. Dans le cadre d'une vérification de la commande, le Client devra adresser à VIDELICE, par fax ou mail, une photocopie lisible recto-verso d'une pièce justificative de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le Client, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.

 

 

3.4 - Exécution de la commande

L'Acheteur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande.

Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 48 heures (hors week-end et jours fériés) à compter de sa date de validation définitive par VIDELICE (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

 

3.5 - Preuve de la commande

Les données enregistrées par VIDELICE constituent les preuves de l'ensemble des transactions réalisées entre VIDELICE et ses contractants. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

 

 

3.6 - Annulation de la commande

Tout bon de commande signé du Client par la procédure du "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente à savoir l'exercice du droit de rétractation.

VIDELICE  conserve toutefois  la possibilité de refuser une commande sans devoir en justifier le motif. Nous nous réservons notamment le droit de refuser une commande d’un Client avec lequel il existerait un litige lié au règlement d’une commande antérieure ou si VIDELICE estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. Par ailleurs, VIDELICE se réserve le droit de demander à son Client des informations complémentaires s'il l'estime nécessaire, telles qu'un RIB, une pièce d'identité ou un justificatif de domicile.

Dans le cas d’annulation de la commande par la société VIDELICE, le Client serait remboursé intégralement du montant de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours maximum.

 

 

3.7 - Inexécution de la commande

VIDELICE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. VIDELICE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les quatorze (14) jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande). En cas d'impossibilité d'échange, VIDELICE se réserve le droit d'annuler la commande du Client et de lui rembourser les sommes encaissées.

 

 

3.8 - Zone géographique

La vente de nos produits est actuellement réservée aux Acheteurs résidant en France métropolitaine, Corse, Belgique, Suisse, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Italie, Espagne, Autriche, Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Suède et Portugal et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Toute commande en dehors de ces zones de livraison sera annulée. La livraison en dehors de ces zones géographiques doit  faire l’objet d’un devis personnalisé en contactant notre service Clients par email (contact@videlice.fr) ou par courrier adressé à : VIDELICE/ Service Clients – 195, rue de Tolbiac, 75013 PARIS.

 

 

Article 4 - Paiement de votre commande

 

 

4 .1 – Validation de votre commande

Le paiement s’effectue comptant lors de la prise de commande.  La commande validée par le Client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée.

 

 

4.2 – Solvabilité de l'Acheteur

VIDELICE recommande au Client de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. VIDELICE rappelle au Client que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

VIDELICE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

 

 

4.3 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir :

‒      Par carte bancaire 
Les paiements effectués par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) sont réalisés par le biais du serveur bancaire de notre banque Société Générale. Celle-ci utilise le protocole de sécurité SSL qui crypte les données et les informations bancaires. Vos achats sur le Site www.videlice.com  sont donc parfaitement sécurisés.

 

‒      Par chèque postal ou bancaire(France uniquement)

Le règlement de votre commande peut se faire par chèque. Il suffit de sélectionner ce mode de paiement au moment de la confirmation de votre commande. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.

Les paiements par chèque doivent se faire à l'ordre de VIDELICE SARL et adressés à : VIDELICE/ Service Clients - 195 rue de Tolbiac -  75013 Paris. Afin de faciliter le traitement de votre commande, nous vous conseillons vivement de noter  le numéro de la commande au dos du chèque. 

 

Dans le cadre d'un paiement par chèque, VIDELICE  se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception du chèque après un délai de 10 jours calendaires à compter du jour de la commande.

La préparation et l’expédition de la commande ne pourront être effectuées qu’à réception du chèque. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'encaissement du chèque.

VIDELICE se réserve également le droit d'encaisser et d'émettre des réserves sur une durée de 14 jours avant d'expédier la commande.

 

‒     Par Paypal 

 

4.4 - Intégralité du paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.


VIDELICE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait. 

 

 

 

4.5 - Paiement en 3X sans frais par carte bancaire à partir de 150€ d'achats 

A partir de 150€ d'achat hors frais d'envoi, VIDELICE vous propose la possibilité de payer en 3 fois sans frais par Carte Bancaire. Il suffit de préciser ce choix lors de votre commande. Le paiement se fait alors en 3 mensualités égales sans intérêts. La première mensualité est débitée à la commande, la deuxième mensualité est débitée 30 jours plus tard et le solde, encore 30 jours après. 

Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, VIDELICE se réserve le droit de demander à son Client des pièces administratives complémentaires, telles qu'un RIB, une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. VIDELICE se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette demande de financement en trois fois si l'Acheteur refuse de fournir ces documents ou si ces documents ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation.

Cette modalité de paiement est donc susceptible d'entraîner des délais de traitement de commande plus longs. La commande étant expédiée dès que les pièces administratives citées précédemment ont pu être fournies et vérifiées.

 

4.6 -  Vérification des paiements

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses Clients, VIDELICE sera en droit de demander à l'Acheteur de fournir des documents permettant de certifier le paiement de sa commande.


La commande ne sera alors définitive qu'à réception par VIDELICE de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. Dans le cas où l'Acheteur se refuse à fournir ces documents, VIDELICE se réserve le droit d'annuler le paiement et la commande. VIDELICE se réserve également le droit, en cas de doute sur l'authenticité du paiement d'une commande, d'annuler cette commande. VIDELICE se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, VIDELICE se réserve le droit de transmettre aux forces de l'ordre, à toutes fins utiles, toutes informations relatives à la commande payée frauduleusement, permettant éventuellement une intervention des forces de l'ordre lors de la livraison de la commande.

 

 

4.7 -  Sécurité de vos moyens de paiement

Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par le système SIPS proposé par ATOS. Ce système repose sur des techniques éprouvées de cryptographie assurant ainsi la confidentialité et l'intégrité des échanges. Ainsi, lors de la saisie de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité, et code .......), ces dernières sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé à un serveur (serveur SIPS), sans passer par Nous.

Parallèlement, Nous adressons au même serveur, toujours en mode sécurisé, des données propres à votre commande (numéro de commerçant, numéro de transaction, montant de la commande). Le système SIPS effectue un contrôle de la carte et une demande d'autorisation auprès de votre banque en utilisant un réseau bancaire privé. Le système SIPS renvoie la confirmation du paiement et Vous renvoie vers le Site. Le système SIPS se charge ensuite du paiement auprès de notre partenaire bancaire.

Pour plus d'informations sur le système SIPS, Vous pouvez consulter le site internet d'ATOS www.sips.atos-origin.com 
Vous pouvez vous assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d'adresse du navigateur que l'adresse commence bien par "https". Par ailleurs, un des pictogrammes suivant :  selon le type et la version de votre navigateur doit apparaître.

 

 

4.8 - TVA

Le paiement de la TVA au moment du paiement de la commande ne peut faire l'objet après-coup d'une demande de remboursement pour détaxe. La validation de la commande au moment du paiement vaut acceptation du paiement de la TVA, indiquée au moment de la passation de commande.

 

 

4.9 -  Impayés

Dans le cas où le paiement effectué par le Client est refusé par son établissement bancaire (chèque impayé, rejet du paiement par carte bancaire ou autres), le Client est dans l'obligation de renouveler son paiement dans un délai de 7 jours calendaires au maximum. VIDELICE peut également, dans certains cas, décider de l'annulation de la vente. Dans tous les cas, en cas de refus du paiement par l'établissement bancaire du Client, le Client s'expose à des pénalités de retard d'un montant calculé sur la base d'un taux d'intérêt de 10% appliqué sur le montant total TTC de sa commande, les intérêts étant calculés à partir de la date du rejet du paiement par l'établissement bancaire. Par ailleurs, en cas de procédure de recouvrement à l'encontre du Client et décidée par VIDELICE, le Client supportera l'ensemble des frais administratifs et juridiques découlant de la procédure, ce qui inclut entre autres: les frais d'impayés facturés par l'établissement bancaire de VIDELICE, les frais d'huissiers en cas d'appel à un huissier, les frais judiciaires.

 

Article 5 - Livraison de votre commande

 

 

5.1 – Généralités

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le Client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

 

La livraison de la commande s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la confirmation de sa commande (à son domicile ou à toute autre adresse de son choix).
VIDELICE rappelle au Client qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. Toutes les informations formulées par l'Acheteur au moment de la prise de commande engagent ce dernier. La société VIDELICE ne saurait donc être tenue responsable en cas d’erreur de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets fournis par le Client lors de sa commande. 

 

 

 

5.2 – Modalités

 Zone géographique

VIDELICE livre uniquement en France Métropolitaine, Corse, Belgique, Suisse, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Italie, Espagne, Autriche, Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Suède et Portugal. Les  livraisons sont effectuées par l'un de nos différents transporteurs : Mondial Relay, La Poste / So Colissimo ou Chronopost. 

 

Pour toute commande en dehors des zones indiquées, merci de nous adresser une demande par mail à : contact@videlice.fr.

Nous vous adresserons une estimation détaillée des frais d'expédition en fonction de la destination et des produits à expédier.

  

 

Délai  d'expédition et de livraison

Une date de livraison  est indiquée à l'Acheteur au moment de la passation de sa commande, avant validation de la commande. La date de livraison dépend de la disponibilité des produits (qui peut varier selon chaque produit) ainsi que du mode de livraison choisi.

 

Le délai de livraison court à partir de l'expédition de votre colis de nos entrepôts (24h à 48h à compter de la validation de votre commande). Il correspond au délai nécessaire au prestataire chargé de la livraison pour vous faire parvenir votre colis à l'adresse de livraison indiquée au passage de votre commande. L'expédition de votre commande vous sera notifiée par e-mail. La date de livraison = Date d'expédition + Délai de livraison du prestataire chargé de la livraison.

 

Les délais de livraison annoncés sur le site s'appliquent à partir de la réception par l'Acheteurde l'e-mail de confirmation de commande envoyé par VIDELICE.  

 

En cas de paiement par chèque, le délai de livraison commence à courir à compter de l'encaissement du chèque de l'internaute.

 

 

5.3 – Tarifs et délais de livraison

Toute commande passée avant 10h est expédiée le jour même (sauf week-end et jours fériés). Les commandes passées après 10h sont traitées le lendemain (sauf week-end et jours fériés).

 

Le montant exact des frais de livraison est précisé lors de la passation de commande. Pour les envois en France Métropolitaine et Corse, un montant forfaitaire est appliqué quelque soit le poids du colis : 

-  3.90€ pour une livraison en Point Relais

-  6.90€ pour une livraison à domicile avec signature, bureau de poste, consigne cityssimo 

-  9.90€ pour une livraison en Chronopost 

La gratuité des frais de port est appliquée dès 49€ d'achats en Mondial Relay et 99€ d'achats en So Colissimo excepté pour les livraisons en Chronopost, hors France Métropolitaine et la livraison sur rendez-vous (service facturé en supplément) .

 

France Métropolitaine

 Le Client a le choix entre 3 modes de livraison :

 

1- Mondial Relay (livraison en point relais)

La livraison est effectuée en 3 à 6 jours ouvrés

 Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception en Point relais pour récupérer son colis. Au delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers VIDELICE. Des frais de réexpédition seront facturés au client.

Dans le cadre d'une livraison point relais, il se peut que le Point Relais choisi par l'Acheteur soit fermé (vacances du commerçant,...), dans ce cas le colis sera déposé au point relais le plus proche du domicile du Client. Cette information sera indiquée par SMS ou par mail.

 

2 - La poste So Colissimo (remise contre signature)

La livraison est effectuée sous 48h à 72 heures (jours ouvrés) en So Colissimo. 4 options de livraison sont proposés : 

  • Livraison à domicile avec signature
  • Livraison à domicile sur rendez-vous (supplément de 3.60€) 
  • Livraison en Bureau de Poste 
  • Livraison dans un espace cityssimo 

 

3 - Chronopost 18 (livraison du lundi au vendredi)

Chronopost 18 assure une livraison contre signature le lendemain avant 18h sauf week-end.  Les frais de livraison sont de 9.90€ TTC.

 

Livraison hors France Métropolitaine

 

Les envois pour la Belgique, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Italie, Espagne, Autriche, Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Suède et Portugal se font en Chronopost International (livraison à domicile avec remise contre signature). Un montant forfaitaire de 9,90€ est appliqué quelque soit le poids du colis. Les frais de port seront offerts à partir de 99€ d'achat.

 

Les envois pour la Suisse se font en Colissimo Expert Internationnal (livraison à domicile avec remise contre signature). Un montant forfaitaire de 15,90€ est appliqué quelque soit le poids du colis. Les frais de port seront offerts à partir de 149€ d'achat.

 

En cas de livraison vers un pays autre que la France, les frais de dédouanement et taxes en sus des sommes payées à VIDELICE sont entièrement à la charge de l'Acheteur.

 

Les délais seront respectés sauf en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure n’engageant pas la responsabilité du Vendeur pour les délais de livraison : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les intempéries,  les catastrophes naturelles, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ou toute autre cause qui échappe au contrôle du Vendeur. La société VIDELICE ne saurait d’ailleurs être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement inhérent au fonctionnement et à l’organisation de La Poste/So Colissimo.

 

Attention en période de fin d'année ce délai peut être augmenté en raison de la saturation du réseau de nos prestataires.

  

Conformément à l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, Vous pourrez obtenir la résolution de la vente après l'avoir dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La dénonciation du contrat devra intervenir dans les trente jours ouvrés à compter de la date limite de livraison. Le contrat sera résolu au jour de la réception de la lettre recommandée par le Vendeur si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre.

La résolution de la vente, selon les termes visés au présent article, oblige le Vendeur à rembourser à l'Acheteur la totalité des sommes versées, et ce dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle la résolution du contrat a pris effet. La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'Acheteur, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Si la livraison est intervenue avant que votre demande d'annulation ait été prise en compte par nos services, nous mettrons à votre disposition un bordereau de retour et Vous indiquerons l'adresse de retour des Produits livrés.

 

 

5.4 - Suivi de l'expédition

 Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous vous informerons  par courrier électronique  du départ de votre colis et de son numéro de suivi qui vous permettra de suivre en ligne l’acheminement de votre colis.

Dans le cadre d'une livraison La Poste : vous recevez un mail de la part du transporteur la veille de la livraison.

 

5.5 - Absence du destinataire lors de la livraison  ou non réception dans les délais

 Dans le cadre d'une livraison La Poste :

Le Client absent lors de la livraison ou qui se fait livrer dans un bureau de Poste ou chez son commerçant dispose du délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au point de retrait sélectionné ou indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers VIDELICE. Des frais de réexpédition seront alors facturés au client. 

 

Dans le cas où le colis est retourné à VIDELICE, VIDELICE fera alors une première relance du Client à réception du colis. Si le Client souhaite annuler sa commande et demande le remboursement, les frais de retour seront déduits du montant remboursé (6,90€ TTC pour So Colissimo à domicile ou Bureau de Poste ou chez le commerçant). Si le Client souhaite se faire réexpédier sa commande après retour à l'entrepôt de VIDELICE, des frais de réexpédition seront demandés au Client (6,90€ TTC pour So Colissimo à domicile ou Bureau de Poste ou chez le commerçant)

En l'absence de réponse sous 7 jours francs après la première relance, VIDELICE considérera que le Client a fait valoir son droit de rétractation.

 

Dans le cas d'un retrait en boutique :

Un délai de 15 jours est normalement accordé au Client pour le retrait de sa marchandise. Si le Client ne se présente pas en boutique dans l'intervalle des 15 jours, des frais de stockage lui seront facturés (1€ par jour à compter du 16ème jour qui suit la notification de la mise à disposition).

 

 

5.6 -  Erreur dans l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande

 

En cas d'erreur dans l'indication par le Client de l'adresse de sa commande, le Client peut contacter le service Client par mail à l'adresse contact@videlice.fr dans un délai maximum de 24h afin de tenter de corriger cette erreur. Si la correction de l'adresse ne peut être effectuée pour quelque raison que ce soit, VIDELICE ne peut être tenue pour responsable de la non correction de cette erreur dans l'adresse de livraison. Si le colis est retourné à VIDELICE en raison de cette erreur dans l'adresse de livraison, les frais de retour seront à la charge du Client.

 

Si le Client souhaite être remboursé ou annuler sa commande suite à cette erreur dans l'indication de l'adresse de livraison, une retenue correspondant aux frais de livraisons sera appliquée sur le montant du remboursement, peu importe qu'ils aient été effectivement facturés ou non lors de la commande. Lorsque l'adresse de livraison erronée se trouvait en France métropolitaine, cette retenue est de 6.90€ dans le cas de livraison So Colissimo avec signature à domicile, bureau de poste, espace cityssimo ou chez un commerçant. Lorsque l'adresse de livraison erronée se trouvait dans une autre destination que la France métropolitaine, la retenue correspondant aux frais de livraison indiquée sur la facture.

 

 

 

5.7 - Refus de livraison

Si le Client refuse ou ne réceptionne pas volontairement la livraison (sauf cas exceptionnel de produits cassés), les frais de retours facturés 6,9€ seront à la charge du Client.

 

 

 

5.8 - Réserves d'usage

L'Acheteur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du Client.
Le Client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le Client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du "constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : VIDELICE /Service Client - 195 rue de Tolbiac 75013 Paris"

Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le Client.

 

 5.9 - Retard de livraison 

Conformément à la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, en cas de retard de livraison, l'Acheteur pourra enjoindre le Vendeur à livrer le bien dans un délai raisonnable dès le premier jour de retard par rapport à la date limite de livraison annoncée par le Vendeur. Il pourra le notifier par courrier électronique adressé à contact@videlice.fr ou par courrier postal à VIDELICE - Service client - 195 rue de Tolbiac 75013 PARIS.  En cas de dépassement de ce délai, l'Acheteur pourra, avec un nouveau courrier électronique ou courrier postal, signaler au Vendeur sa décision de se retirer du contrat.

Article 6 - Conformité de votre commande

 

6.1 - La réception

Colis livré en mauvais état

 Le Client doit refuser le colis en indiquant sur le bordereau de livraison la mention "colis refusé car endommagé" et prendre contact avec nos services, dans les 3 jours ouvrés, par téléphone (01 84 16 55 95) ou par courrier électronique (contact@videlice.fr ).

 

 Produits non conformes ou défectueux

Après ouverture du colis, si, malgré le plus grand soin que nous apportons à nos livraisons, les produits livrés sont endommagés ou non conformes, le Client devra prendre contact avec nos services dans les 3 jours ouvrés, par téléphone (01 84 16 55 95) ou par courrier électronique (contact@videlice.fr ).

 

L'Acheteur devra ensuite renvoyer par colis recommandé avec avis de réception le ou les produits non conformes à l'adresse suivante :

 

CA LOGISTIQUES / Service retour

Z.A. de la Morandière

Rue de Betnoms

33185 Le Haillan

FRANCE

Afin d'être admis en retour, les Produits devront impérativement être retournés avec leur emballage, accessoires et notice, la facture du produit retourné et le bon de retour qui sera édité par VIDELICE après la prise en compte de la demande de retour.

Tout colis sans bon de retour sera automatiquement refusé par le service logistique qui réceptionne les colis.

 


En cas de retour de produit défectueux, après constatation, par VIDELICE, de la défectuosité du produit et si la non-conformité est établie, VIDELICE procédera à l'envoi du produit conforme et remboursera au Client les frais exposés à cet échange à savoir les frais d'envoi et les frais de retour.
Si au contraire, la non-conformité du produit n'est pas établie ou que les dommages subis par le produit sont liés à une mauvaise manipulation ou utilisation, le produit ne pourra être ni remplacé ni remboursé. Les frais d'expédition resteront à la charge de l'Acheteur.

 

Perte ou vol du colis

Si vous ne recevez pas votre colis dans les jours qui suivent la notification d'expédition de votre commande, vous devez impérativement le signaler à notre Service Client afin de pouvoir éventuellement bénéficier d'un remplacement de produits. Adressez-nous par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration sur l'honneur de non-réception du colis. Une enquête sera alors ouverte auprès du transporteur. Le délai est au minimum 3 semaines pour élucider la perte ou le vol d'un colis. En cas de perte avérée, nous procéderons au remplacement de votre commande ou à son remboursement, sous réserve d'indemnisations de la part du transporteur.

 

Article 7 - Droit de rétractation

 

7.1 - Généralités

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours francs qui commence à courir à compter du jour de réception du bien produit de la vente (1er avis de passage du facteur) .  Le Client dispose alors d'un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le produit VIDELICE.


Ce droit est limité par l'article L121-20-2 du Code de la consommation en ce qui concerne les livres, colorants alimentaires et autres produits périssables ainsi que les biens utilisés et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé qui ne sont ni repris ni échangés.

 

7.2 - Condition d'exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exercé par le Client de manière discrétionnaire.

Le Client, qui renvoie l'objet, n'a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. 

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra utiliser le formulaire de rétractation à disposition depuis son compte Client et selon la procédure de retour en ligne en vigueur ici :

https://www.videlice.com/content/128-retours-produits

 

Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les produits ont manifestement fait l'objet d'une utilisation. Les produits doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…).

 

La demande retour doit d'abord être préalablement enregistrée et validée par VIDELICE  qui attribuera par mail un numéro de retour à inscrire sur le colis. TOUT COLIS SANS NUMERO DE RETOUR SERA AUTOMATIQUEMENT REFUSE PAR VIDELICE

 

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, les Produits retournés devront être adressés sous 14 jours par colis recommandé avec demande d'avis de réception accompagnés de la facture (disponible dans votre compte Client / rubrique historique des commandes) à l'adresse suivante :

 

CA LOGISTIQUES / Service retour  

Z.A. de la Morandière

Rue de Betnoms

33185 Le Haillan

FRANCE

 

Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de port retour sont à la charge du client.

En cas de d'une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.

 

7.3 - Le remboursement

Le retour des produits donnera lieu à un remboursement complet, égal au prix d'achat du produit et aux frais de port éventuellement payés.
Le droit de rétractation peut également être exercé dès la commande et avant la livraison. S'il intervient alors que le produit a été expédié, les frais de retour resteront à la charge du Client. Dès le traitement du retour, VIDELICE contactera le Client afin de l'informer de la prise en compte de l'exercice de son droit. En cas de règlement initial par carte bancaire, Vous serez re-crédité de la somme directement sur votre carte bancaire.

En cas de règlement initial par chèque postal ou bancaire, Nous nous rapprocherons de vous afin d'obtenir communication d'un relevé d'identité bancaire. Le virement sera alors effectué directement sur votre compte bancaire.


VIDELICE s'engage à rembourser le Client sous quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la demande de retour a été effectuée.

Toutefois, VIDELICE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens.

 

7.4 - La protection des marchandises en cas de retour

VIDELICE  s'applique à apporter les meilleurs soins à la protection et à l'emballage des produits qu'elle livre.
En cas de retour de marchandise, le même soin est demandé au Client, de telle sorte qu'il nous parvienne sans dommage. 
S'il est constaté et démontré par VIDELICE qu'un article nous revient détérioré, celui-ci ne pourra faire l'objet d'un avoir et sera détruit.
En cas de casse partielle, le remboursement sera effectué au prorata du nombre de produits reçus en bon état.

 

 

7.5-  En cas de retour réalisé hors des conditions du droit de rétractation

 Dans le cas où l'une des conditions du droit de rétractation décrites au 7.2 ne serait pas respectée (retour d'un produit incomplet, endommagé, abîmé, notice ou accessoire manquant, délai de retour non respecté...), le produit ne sera ni échangé ni remboursé. VIDELICE peut renvoyer le produit en question au Client contre paiement de frais de port dont le montant sera indiqué au Client par le service Client VIDELICE. Si le Client refuse de payer les frais de port nécessaires pour lui renvoyer le produit ou qu'il n'effectue pas le paiement de ces frais de port; après un délai de 2 mois suivant la première notification au Client par le service Client des frais de port à payer pour le retour au Client du produit, le Client pourra alors récupérer son produit uniquement après paiement des frais de port et des frais de stockage égaux à : (Nombre de mois de stockage après le délai de 2 mois) multiplié par 0,08 multiplié par la valeur du produit TTC.

 

 

Article 8 - Garanties des produits - SAV

 

8.1 – Garantie fournisseur

 Les garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit.


Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits.
De manière générale, Nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs : 

 

VIDELICE signale à l'Acheteur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.

 


Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le Client est invité à prendre contact avec le Service Clients qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à VIDELICE dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d'une copie de la facture ou du bordereau de livraison et du motif détaillé de retour. L'ensemble du colis doit être protégé par un sur-emballage en y apposant également le bon de retour communiqué par VIDELICE Tout produit dont la panne résulterait de la négligence, du défaut d'entretien du produit,  de la maltraitance ou de l'utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), du dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables, annulera irréversiblement la garantie constructeur. Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.
Les opérations d'entretien courant (réglages, affûtage, etc.) n'entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs.

Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au Client en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

 

 

 

8.2 – Garantie légale

 Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.

Le Client est tenu de retourner son produit accompagné d'une copie de la facture ou du bordereau de livraison qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation sous garantie. Le Client a la possibilité de contacter le Service Clients afin de convenir des modalités de retour du produit défectueux.
La durée du traitement du SAV étant fonction du fournisseur, VIDELICE ne pourra pas être tenu pour responsable. Dans le cas d'un produit non réparable et non remplaçable, VIDELICE s'engage à fournir un produit à usage et prix équivalent.

 

 

8.3 - Conditions de la garantie fournisseurs 

Les conditions et la durée de garantie constructeur sont celles indiquées sur les fiches produits présentées sur le site au moment de la commande et éventuellement sur le bon de garantie joint au(x) produit(s).
Certaines garanties bénéficiant d'interventions sur site ou de réparations directes constructeur, VIDELICE recommande au Client de bien vérifier le type de garantie dont est muni son produit en l'invitant à se renseigner auprès du Service Clients et/ou du fabricant, avant d'effectuer une demande d'accord de retour.

 


8.4 - Conditions de la garantie légale

VIDELICE garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement. Le Client est expressément informé que VIDELICE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants de produits techniques, VIDELICE pourra, sur demande, informer le Client de la disponibilité des pièces de rechange des produits concernés ou éventuellement des modalités pour se les procurer.
Le transfert vers le fabricant et la réexpédition du produit réparé au Client seront pris en charge par VIDELICE. 

 

 

 

Article 9 - Programme de fidélité

 

Le Vendeur propose un programme de fidélité dont les modalités sont exposées sur la page suivante :  https://www.videlice.com/content/121-programme-de-fidelite

 

 Les modalités du programme sont susceptibles d'évoluer selon les souhaits du Vendeur. En cas d'évolution significative des modalités du programme, les Clients détenants des points de fidélités seront prévenus au minimum 15 jours avant ce changement, par mail en utilisant l'e-mail associé à leur compte sur Vidélice.com. Toutefois, en cas d'évolution du programme apportant plus de souplesse ou d'avantages au Client, aucun préavis ne sera nécessaire. Le Vendeur est libre de fermer à tout moment son programme de fidélité. Il devra toutefois en notifier ses Clients par mail en respectant un préavis d'un mois, et ce en utilisant l'adresse e-mail associé à leur compte sur Vidélice.com. Dans le cas d'une fermeture du programme, aucune réclamation portant sur des points de fidélité non convertis avant la fermeture ne pourra être pris en considération.

 

Article 10 - Responsabilités

 

VIDELICE ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de la vente en cas de force majeure ou en cas de perturbation ou de grève "sauvage" non déclarée à l'avance, même partielle, des services de distribution, notamment postaux et/ou des moyens de transport ou de communication.

VIDELICE ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat et/ou de l'utilisation des Produits.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

 

Article 11 - Réserve de propriété

 

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. 
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vos les mains à compter de la livraison des produits.

 

Article 12 - Modifications des conditions générales de vente

 

12.1 - Durée de validité des Conditions générale de vente

 Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par VIDELICE.

 

 

12.2 -  Modifications des Conditions générales de vente 

Le Vendeur pourra librement modifier les présentes Conditions à tout moment. Néanmoins, de telles modifications ne s'appliqueront, sauf accord exprès entre les Parties, qu'aux commandes enregistrées postérieurement à la mise en ligne des Conditions modifiées.

 

 

12.3 - Intégralité des Conditions générales de venteDans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des Conditions générales de vente.

 

Article 13- Données personnelles et confidentialité

 

13.1 - Archivage et preuve

La société VIDELICE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société VIDELICE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

 

13.2 - Confidentialité

Les informations nominatives fournies par le Client sur le site www.videlice.com  sont nécessaires notamment au traitement des commandes, à l’acheminement des produits et à l’établissement des factures. Nous nous engageons à respecter la confidentialité de ces données et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Ces informations pourront être communiquées aux services internes de la société VIDELICE mais ne seront pas divulguées à des tiers. 

 

VIDELICE propose aux internautes de s'abonner à ses newsletters via différents supports. Sur tous ces supports, Vidélice recueille le consentement express et préalable de l'Acheteur: celui-ci coche une case et donne ainsi explicitement son accord à VIDELICE de lui adresser des messages promotionnels par mail.


A tout moment, vous pouvez vous désinscrire de nos mailings en cliquant sur cette phrase présente dans nos envois : « Vous pouvez vous désabonner à tout moment de notre newsletter en cliquant simplement sur ce lien ».



Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données qui le concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier électronique à contact@videlice.fr ou par courrier en écrivant à : VIDELICE/ service Clients – 36, rue de la Butte aux Cailles– 75013 PARIS

 

 

Le site www.videlice.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1512658

 

 

13.3 - Participation à l'opération « sceau de confiance fia-net – site premium »

Votre achat sur Videlice.com vous offre la possibilité de participer à l'opération « Sceau de confiance FIA-NET – Site Premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le Site FIA-NET.com. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par VIDELICE par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et de son traitement.

FIA-NET S.A. et VIDELICE sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à « FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement N° 896150 – 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

 

 

13.4 - Informations techniques

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

 

 Article 14 - Loi applicable et tribunal compétent

 

Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l'ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Pour toute réclamation ou problème, contactez en premier lieu notre Service Client par courrier : VIDELICE/ Service Clients – 36, rue de la Butte aux Cailles 75013 Paris, par mail via notre formulaire de contact ou par téléphone 01 84 16 55 95. Une solution amiable sera au préalable recherchée. A défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

Article 15 -  Bons de réduction et cheque cadeaux 

 

15.1 - Conditions d'utilisation et de validité des bons de réduction

Les bons de réduction ne sont pas cumulables avec d'autres bons de réduction.

Les bons de réduction ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire.
En cas de retour d'article pour des raisons non imputables à VIDELICE, les bons de réduction ne pourront plus être réutilisables à l'occasion d'un nouvel achat.
Les remboursements suite aux retours porteront uniquement sur les sommes effectivement payées (et figurant sur la facture du Client) à l'exclusion donc de la part réglée par le bon de réduction.

 

15.2 - Conditions d'utilisation et de validité d'un chèque cadeau Vidélice

- Elle est valable sur notre site www.videlice.com uniquement.
- Elle n'est pas transférable (toute somme non utilisée lors de votre commande sera perdue).
- Lorsque la valeur de votre carte cadeau est inférieure au montant total de votre commande, vous devez régler la différence.
- L'achat d'une carte cadeau ne peut être réglé par une autre carte cadeau
- La validité d'une carte cadeau est d'un an à partir de sa date d'émission.

 

Article 16-  Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments présents sur le site www.videlice.com ou sur le blog, https://blog.videlice.com/, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de VIDELICE et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. A ce titre, toute reproduction du site www.videlice.com, partielle ou intégrale, est strictement interdite.

 

 


Mise à jour des Conditions Générales de Vente : 07 mars 2017

 


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